Depuis l'arrêt de la CJUE sur l'enregistrement obligatoire du temps de travail, publié en mai 2019, tous les employeurs des États membres de l'UE sont tenus d'enregistrer l'intégralité des heures de travail de leurs employés (réf. : C-55/18). Peu importe que des heures supplémentaires ou incomplètes aient été effectuées. Chaque employeur est libre d'utiliser un simple tableau Excel ou un logiciel numérique de saisie des temps.
Questions fréquentes concernant l'arrêt :
Cet arrêt vous concerne-t-il ?
Oui, si vous êtes entrepreneur ou employé d'une entreprise.
Les petites entreprises sont-elles aussi concernées ?
Oui, la Cour de justice européenne ne laisse aucune exception.
Qu'est-ce qui doit être couvert ?
L'employeur doit prouver que les dispositions de la législation sur le temps de travail sont respectées. Cela signifie qu'il faut documenter quand l'employé commence son travail, quand il commence et termine sa pause et quand il termine sa journée de travail. Les simples heures supplémentaires ne suffisent plus.
Un système numérique de saisie des temps est-il nécessaire ?
Comme nous l'avons déjà indiqué plus haut, l'employeur est libre de décider s'il souhaite utiliser un système numérique ou un simple tableau Excel. Ce qui est important, c'est qu'une simple preuve écrite de la part des employés indiquant qu'il n'y a pas eu d'heures supplémentaires ne suffit pas.
De nombreux petits entrepreneurs s'inquiètent en particulier du fait qu'un tel système est trop compliqué et trop coûteux. Mais ce n'est pas forcément le cas !
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